Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site solimarchr.com entre :

• SOLIMAR, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 938 759 859, n° de TVA intracommunautaire FR19938759859, dont le siège est 5 rue des Cerisiers, 91090 Lisses, e-mail contact@solimarchr.com (ci-après « Solimar CHR »),
• et toute personne qui passe commande sur le site (ci-après « le Client »).

Le Client est soit un professionnel, qui achète dans le cadre de son activité, soit un consommateur, qui achète à des fins personnelles. Certaines clauses ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories ; elles le précisent.

Passer une commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment en bas de chaque page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Article 2 — Produits

Les produits sont décrits sur leur fiche : caractéristiques principales, dimensions, alimentation, garantie du fabricant lorsqu'elle est connue. Les photographies sont fournies à titre indicatif.

Certains appareils (gaz, froid avec raccordement, laverie, ventilation, appareils en 400 V) doivent être installés et mis en service par un professionnel qualifié. Le Client vérifie avant commande la compatibilité du produit avec son local (dimensions, accès, alimentation électrique, gaz, eau, évacuation). Solimar CHR peut le conseiller sur demande avant la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent sur la page Livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu du panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, prend connaissance des présentes CGV, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de validation, intitulé « Commander avec obligation de paiement ». Avant cette validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

Le paiement par carte bancaire est exigé à la validation de la commande (article 6). Le contrat est formé lorsque le paiement est accepté et que Solimar CHR envoie au Client l'e-mail de confirmation de commande, qui récapitule les produits, leur prix, les frais de livraison et l'adresse de livraison. Conservez cet e-mail : il constitue la preuve de la commande.

Solimar CHR peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande anormale, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit chez le fournisseur. Le Client en est informé et remboursé de toute somme versée, au plus tard dans les 14 jours.

Pour les projets d'équipement ou les quantités importantes, une demande de devis est possible depuis la page Contact. Un devis accepté par écrit vaut commande aux conditions qu'il précise et, pour le reste, aux présentes CGV.

Article 5 — Disponibilité

Les produits sont expédiés par Solimar CHR ou directement par le fournisseur. Les produits sont affichés « Disponible sur commande » : ils sont commandés auprès du fournisseur ou du fabricant après validation de la commande du Client, et la disponibilité effective est confirmée par Solimar CHR. Certains produits sont fabriqués à la demande. Le Client peut demander la disponibilité d'un article avant de commander, à contact@solimarchr.com.

En cas d'indisponibilité après la commande, Solimar CHR informe le Client et lui propose un nouveau délai, un produit équivalent ou le remboursement. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire, au moment de la validation de la commande, en euros. Le paiement est traité par Stripe, avec authentification forte (3-D Secure) lorsque la banque du Client la demande. Les données bancaires sont saisies sur la page sécurisée du prestataire de paiement et ne transitent pas par les serveurs de Solimar CHR.

Aucun autre moyen de paiement (virement, chèque, paiement à la livraison, paiement en plusieurs fois) n'est proposé à ce jour. La commande est préparée après acceptation du paiement.

Article 7 — Livraison

Zone desservie. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, hors Corse. Pour une livraison en Corse ou hors de France métropolitaine, le Client demande un devis à contact@solimarchr.com avant de commander.

Frais. Les frais de livraison sont de 17,50 € HT (21 € TTC) par commande. La livraison est offerte à partir de 300 € HT (360 € TTC) d'achat. Ces frais sont affichés avant la validation de la commande.

Délais. Le délai moyen de livraison est de 72 heures à 15 jours ouvrés à partir de l'expédition, selon le type de matériel, la marque et un éventuel réassort. Le délai moyen de chaque marque figure sur la page Livraison, qui fait partie des présentes CGV, et sur chaque fiche produit. Ces délais sont indicatifs. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client est informé. Le consommateur dispose alors des droits prévus à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Conditions de livraison. Le Client vérifie que l'adresse est exacte et complète, que le lieu de livraison est accessible au véhicule du transporteur et qu'il dispose des moyens de déchargement nécessaires pour le gros matériel. Pour les zones difficiles d'accès, il contacte Solimar CHR avant de commander.

À la réception, le Client vérifie le nombre et l'état des colis en présence du transporteur et inscrit sur le bon de livraison des réserves précises (colis abîmé, manquant, produit endommagé). Il en informe Solimar CHR dans les meilleurs délais à contact@solimarchr.com, avec photos.

• Client professionnel : à défaut de réserves précises sur le bon de livraison et de confirmation au transporteur dans les délais de l'article L133-3 du Code de commerce, les recours contre le transporteur peuvent être perdus.
• Client consommateur : les produits voyagent aux risques de Solimar CHR jusqu'à leur remise ; les réserves facilitent le traitement du dossier mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

Pour les clients professionnels, Solimar CHR conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au Client à la livraison.

Pour les consommateurs, les risques sont transférés au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier, dans les conditions décrites sur la page Retours et remboursements (formulaire type, frais de retour à sa charge, remboursement au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision de toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux autres exceptions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation.

Le consommateur peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le professionnel qui emploie au plus cinq salariés et achète un produit hors du champ de son activité principale bénéficie du même droit (article L221-3 du Code de la consommation).

Article 10 — Garanties légales (consommateurs)

Indépendamment de toute garantie commerciale ou du fabricant, Solimar CHR est tenue :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, et à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente ; pendant ce délai, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : action dans les deux ans de la découverte du vice ; le consommateur choisit entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d'occasion).

Article 11 — Garantie du fabricant et SAV

La durée de la garantie du fabricant (par exemple « 1 an pièces » ou « 2 ans pièces et main-d'œuvre ») est indiquée sur la fiche produit lorsqu'elle est connue. Ses conditions et exclusions sont décrites sur la page Garantie et SAV. Elle ne réduit pas les garanties légales.

Pour toute demande, le Client contacte Solimar CHR (contact@solimarchr.com) avec son numéro de commande, la référence du produit, une description et des photos du problème.

Article 12 — Réclamations et médiation (consommateurs)

Toute réclamation est adressée à contact@solimarchr.com ou par courrier à SOLIMAR, 5 rue des Cerisiers, 91090 Lisses.

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être demandées à contact@solimarchr.com.

Article 13 — Clauses propres aux clients professionnels

• Retours : sauf produit non conforme ou défectueux, un produit commandé par un professionnel n'est ni repris ni échangé ; un retour peut être accepté à titre commercial, après accord écrit préalable de Solimar CHR.
• Paiement : le paiement est exigible comptant, par carte bancaire, à la commande. Pour une vente sur devis avec un autre délai convenu par écrit, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Responsabilité : Solimar CHR n'est pas responsable des dommages résultant d'une installation non conforme aux notices ou aux règles de l'art, ni des pertes d'exploitation indirectes.
• Garantie : la garantie applicable est celle du fabricant, dans ses conditions ; la garantie des vices cachés s'applique dans les conditions du Code civil.
• Livraison : les ventes en ligne sont limitées à la France métropolitaine (article 7).

Article 14 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Client consommateur : il peut saisir la juridiction de son domicile ou de celui du défendeur, après la tentative de règlement amiable et, s'il le souhaite, la médiation.
• Client professionnel : à défaut d'accord amiable, compétence du tribunal de commerce d'Evry, ville du siège de Solimar CHR.